va de même de la circonstance, à la supposer établie, que, eu égard aux conditions dans lesquelles elle est intervenue, la décision de signer le marché aurait eu pour seul but de faire obstacle à la saisine

que le délai de recours contentieux qui a commencé à courir le 18 avril 2001 n'avait pas été interrompu par la demande au fond introduite le 18 juin 2001 ; Considérant, en deuxième lieu, que si la saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise

Joël A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de deux mois par le maire de la commune suivant la saisine de la commission d'accès aux documents

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée

. / La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. (...) ".

Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02814 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la saisine du ministre du budget, des comptes publics et

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par lettre du 9 novembre 2006, la SNC Château-Gaillard a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1306700 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Strasbourg

l'administration, qui a consulté le comité technique de l'université Montpellier II, n'était pas tenue de consulter le CHSCT ; que si les requérants soutiennent que le comité technique avait demandé la saisine

l'ordonnance du 25 mars 2020, qui sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence, sont-elles également applicables aux règles particulières de saisine

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine du tribunal administratif de Toulon par la CNCCFP ; 2°) à titre subsidiaire, de ne pas le déclarer

L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

CAMUS LES GRES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 669/85 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en appréciation de légalité sur saisine

d'extradition ; que, dès lors, le gouvernement pouvait accorder l'extradition pour lesdites infractions sans avoir à provoquer un nouvel avis de la chambre d'accusation, qui avait d'ailleurs épuisé sa saisine

motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris n'ayant pas rendu son jugement dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de sa saisine

QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1979 ET QUE C'EST A TORT QUE