requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville et à ce que soit ordonnée

°) d'annuler l'ordonnance de référé du 28 janvier 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne

TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE

GUILLAUME, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à

a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'ordonner

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne

X... et tendant à ce que : - soit annulée la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 16 mai 1993 ; - soit ordonné que les demandes figurant dans ce recours

décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial-spécialité bibliothèques (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié par l'arrêté du 12 août 1993 par lequel le préfet du Loiret a ordonné

tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 8 décembre 1997 rejetant sa demande de révision, pour trois infirmités nouvelles, du taux de la pension dont il est titulaire ; 2°) d'ordonner

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que la transcription du 4 juillet 1980 de son interview

civile immobilière Building Investments Group France et l'association Eglise de Scientology et Celebrity Centre du Grand Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner

Vu la procédure suivante : La société GazelEnergie Génération a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981

notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon ; 3°) d'ordonner

regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2301952 du 27 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner

administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'ordonner

X... à la suite de la blessure qu'il a reçue au cours de sa préparation militaire, le pouvoir d'ordonner une expertise en référé ; qu'ainsi la demande de M.

nationale de la communication et des libertés (CNCL) sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne