L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE

Claude X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs

°) ordonne le respect par l'administration du certificat d'urbanisme délivré le 16 août 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

désignées par l'administration pour siéger au sein de la commission administrative, n'ont qualité pour déférer au tribunal administratif lesdites opérations ; qu'ainsi Mme X... n'est pas recevable à faire appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01494 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Vu l'ordonnance du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

le 11 octobre 2021 puis une demande de réexamen le 24 février 2023 mais que cette demande de réexamen avait été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars

39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande en décharge

de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; que le PREFET DE LA SARTHE dont, ainsi qu'il a été dit, le déféré a été enregistré le 5 novembre 1992, a transmis au

Par une ordonnance n° 22LY00184, 22LY00275 du 29 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par MM. B contre ce jugement.

solidarité, de la santé et de la protection sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Robert Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments

est Collines de Montal au Moule (97160) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01982-07BX02015-09BX00874 du 25 juin 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19MA05468 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ces jugements.

X..., B..., C..., Y... et A... ; 2°) annule les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Cannes ; 3°) déclare inéligible M.

de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêt rendu le 25 février 2008 par la cour administrative d'appel de Nancy et de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées devant cette cour ; Vu les autres pièces

la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Par un arrêt n° 19VE01990 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 22BX00536 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du département de la Dordogne, annulé le jugement attaqué et rejeté la demande présentée par Mme B