sortant a fait distribuer les 9 et 10 mars 1989 par des agents communaux des documents rédigés sur du papier à en-tête de la mairie et relatifs à des opérations d'urbanisme entreprises sur le territoire

administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1988 est annulé.

; que le 5 octobre 2012, la commune a interjeté appel de cette ordonnance " en tous les chefs qui lui font grief " ; que, quelles que soient les conclusions finales de cette requête, elle ne peut être

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié , avocat du maire de la VILLE DE PANTIN et de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

X..., annulé la décision du 24 décembre 1984 de son maire accordant un permis de construire à la S.A. H.L.M.

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des époux Y..., le permis de construire une piscine et des

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée par son maire

Par un arrêt n° 19VE03165 du 20 mai 2022, rectifié le 22 septembre 2022 par un arrêt n° 22VE01792, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société GRT Gaz, annulé ce jugement et

condamnée à verser à la S.N.C.F la somme de 107 318F91 en réparation du préjudice causé à ses installations fixes par l'effondrement, survenu le 26 février 1980, du mur de soutènement de l'esplanade de la mairie

Bas-Rhin , la somme de 24 093 F, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter des dates de versement des acomptes payés par eux en remboursement de l'état exécutoire émis le 26 mai 1983 en vue

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er juin 2006 est annulé.

au greffe de ce tribunal ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 juillet 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts

Par un arrêt n° 19BX01265 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

principal des époux X que l'appel incident de la commune de Cuges-les-Pins ; que M. et Mme X contestent, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de

), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement

Jean-Paul X..., a annulé l'arrêté du 29 septembre 1995 du maire de Puteaux mettant fin au stage de gardien de police municipale de l'intéressé à compter du 18 octobre 1995 et a ordonné la réintégration

Par un arrêt n° 13VE03855 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement en tant qu'il a limité à l'année 2009 la condamnation de la commune

de Dax, réformant le jugement n° 0902102 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros augmentée des intérêts

Par un arrêt n° 18MA00609 du 17 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sosogood contre ce jugement.