CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316266
19 mars 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à sa détention dans la maison d'arrêt
CETAT:CETATEXT000025753917
27 mars 2012
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes ou au
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460015.20220220
20 février 2022
B A saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, en premier lieu, d'une demande d'aide juridictionnelle provisoire, en
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a lieu de recevoir application que lorsqu'une personne morale de droit public
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008066581
26 octobre 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet
CETAT:CETATEXT000034078367
23 janvier 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de certaines données figurant dans le
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506396.20250725
25 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un déni de justice manifeste dans le
ECLI:FR:CEORD:2025:506416.20250725
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice à de l'aide
CETAT:CETATEXT000008201861
8 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
CETAT:CETATEXT000042623025
2 décembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à
CETAT:CETATEXT000026856849
24 décembre 2012
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnité résultant des préjudices
CETAT:CETATEXT000026207103
16 juillet 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'enjoindre
ECLI:FR:CEORD:2022:467760.20220926
26 septembre 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ECLI:FR:CEORD:2024:494724.20240605
5 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des
ECLI:FR:CEORD:2024:495628.20240704
4 juillet 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste
ECLI:FR:CEORD:2024:495796.20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495932.20240718
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 8 000 euros en
ECLI:FR:CEORD:2024:499799.20241223
23 décembre 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:501951.20250304
4 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures nécessaires et
Page 60 sur 871
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.