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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316266

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à sa détention dans la maison d'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025753917

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes ou au

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460015.20220220

Admin. suprême

20 février 2022

20 février 2022

B A saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, en premier lieu, d'une demande d'aide juridictionnelle provisoire, en

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a lieu de recevoir application que lorsqu'une personne morale de droit public

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078367

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de certaines données figurant dans le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028627671

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506396.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un déni de justice manifeste dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506416.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice à de l'aide

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201861

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623025

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026856849

Admin. suprême

24 décembre 2012

24 décembre 2012

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnité résultant des préjudices

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026207103

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'enjoindre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467760.20220926

Admin. suprême

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494724.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495628.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495796.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495932.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 8 000 euros en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499799.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501951.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures nécessaires et

Source officielle

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