départementale d'aide sociale implique que le département de l'Orne rétablisse Mme X... dans ses droits au bénéfice de l'allocation compensatrice à compter du 1er septembre 1995 ; Considérant qu'à la date

allouant une indemnité de 8 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mlle X... a droit aux intérêts au taux légal de la somme susmentionnée à compter du 20 novembre 1977, date

X... a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 27 septembre 1979, date de la présentation de sa demande d'indemnité devant le tribunal administratif ; Considérant que M.

constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

décision ne prendra effet qu'à compter du 30 juin 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits

de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date

Cette décision ayant épuisé ses effets à la date de la présente décision, le pourvoi formé par la société Westmead Productions contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice

Cette décision ayant épuisé ses effets à la date de la présente décision, le pourvoi formé par la ministre de la transition écologique contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a refusé la communication des dates, du numéro de rapport

ce même président a confirmé les motifs de la résiliation.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., NEE X...

d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que les décisions attaquées sont relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ; qu'à la date

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE D'YVELINE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

était fixée au jeudi 28 janvier 2010 à 17 heures, à l'exception de l'académie de la Réunion pour laquelle la clôture du scrutin était fixée au lundi 1er février 2010 à 17 heures ; que, dès lors, à la date

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Vu la procédure suivante : La présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a engagé des poursuites contre M.

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.