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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455197.20220328
28 mars 2022
qu'elle attaque, la société SOMAF soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que l'article 298 sexdecies du code général des impôts, éclairé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455522.20220311
11 mars 2022
Paris a partiellement fait droit à leur demande en annulant l'arrêté contesté en tant qu'il prévoit pour la chambre située au niveau R+2 de l'extrémité ouest du bâtiment nord une baie constituant un éclairement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488652.20240715
15 juillet 2024
erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les faits et pièces du dossier concernant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, d'une part, en ne prenant pas en compte, pour éclairer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991328
11 mars 1998
.)" ; que la consultation ainsi prévue des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007958383
4 avril 1997
directeur de laboratoire à un autre laboratoire spécialement équipé pour une ou plusieurs disciplines biologiques" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions issues de la loi du 11 juillet 1975 et éclairées
3 SS
CETAT:CETATEXT000007970242
28 avril 1997
métropolitain, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière" ; qu'il résulte tant de ces dispositions éclairées
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186326
17 décembre 2003
prévaut, d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, en vertu desquelles aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055285
21 avril 2000
peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes" ; Considérant qu'il ne ressort pas de ces dispositions, éclairées
ECLI:FR:CECHS:2024:490033.20240611
11 juin 2024
dispositions de l'article 256 du code général des impôts, et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions légales telles qu'éclairées
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490100.20240411
11 avril 2024
2017, en exécution du marché de construction d'une passerelle au-dessus des voies ferrées de la gare SNCF de la commune de Morlaix et, à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert pour éclairer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495523.20250725
25 juillet 2025
d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'existence d'une atteinte grave aux conditions d'éclairement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496258.20250310
10 mars 2025
respect d'une procédure contradictoire préalable ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les décisions du 30 octobre 2023, éclairées
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478364.20241014
14 octobre 2024
En statuant ainsi alors qu'elle ne disposait pas des décisions administratives et juridictionnelles le concernant, demandées en vain par l'OFPRA, de nature à éclairer l'ensemble des faits qui lui sont
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488176.20240419
19 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 23 décembre 2016 de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
Sur l'indépendance, la spécificité et le caractère éclairé du consentement : 11.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
Les demandes d'éclaircissement et de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Aux termes, en second lieu, de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375598
28 septembre 2020
survivant du couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
circulation de ces données (" règlement général sur la protection des données "), le " consentement " de la personne concernée est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023119
1 octobre 2013
rétention de la rue des Prés, des conclusions du commissaire enquêteur et de son avis motivé concernant le bassin de rétention de la rue des Prés ou, le cas échéant, de tous les éléments de nature à éclairer
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