X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

D'une part, si la liberté de culte est une liberté fondamentale à laquelle la fermeture d'un lieu de culte est susceptible de porter atteinte, il n'a pas été démenti par les échanges lors de l'audience

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

en Pologne, les arrêtés litigieux n'ont pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Versailles du 5 mai 1998 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

les requêtes par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a intérêt à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (

de circulation ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - elle est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

procéder au renouvellement de la carte de séjour temporaire mention salarié de Mme Fily A, épouse B, et d'autre part, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à cette dernière une autorisation provisoire

fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, aux termes de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce

annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

521-2 du code de justice administrative, dont la requérante sollicite la mise en oeuvre, suppose qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée par une autorité administrative à une liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.