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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669734

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS LA SOMME DE 130.268,52 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME Y...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250536

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Article 2 : La SOCIETE MIT CHARTERING est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés relative au chef de redressement mentionné à l'article 1er et des pénalités correspondantes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678327

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

VU 1 SOUS LE N 9 131, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715575

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VAUX-SUR-SEINE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une cotisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644077

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

QUE LE SIEUR Z..., CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE NOREPUROL, A ETE BLESSE LE 22 JANVIER 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN Y...

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626008

Admin. suprême

30 mai 1988

30 mai 1988

X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672797

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

DE LA SOCIETE SIMACC ASSUREE PAR LA X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie (...) " ; qu'aux termes du V du même

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528943

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE SUD-EST REALISATIONS devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

en matière de santé et a admis Mme X au bénéfice de cette couverture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

Y... s'il avait été amené à engager son patrimoine, il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance-groupe, qui faisait partie intégrante du contrat de prêt conclu entre la société civile immobilière

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

visant à réduire les dépenses d'assurance maladie.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767671

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397730

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

ville demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1220029/7-4 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782238

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

B... avait confié à la société Alpha Vendôme le soin de commercialiser par internet les produits des compagnies d'assurance qu'il distribuait.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / (...)

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727659

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Yves Z... et de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Cattoni (S.A.R.L.) et du syndic au règlement judiciaire de ladite société, Me X..., - les conclusions de M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643922

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

JOEL ET DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498131

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

des ministres de la Polynésie française et relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances.

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