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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669734
25 juillet 1980
DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS LA SOMME DE 130.268,52 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME Y...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250536
22 juin 2011
Article 2 : La SOCIETE MIT CHARTERING est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés relative au chef de redressement mentionné à l'article 1er et des pénalités correspondantes
CETAT:CETATEXT000007678327
18 avril 1980
VU 1 SOUS LE N 9 131, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007715575
14 octobre 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VAUX-SUR-SEINE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une cotisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
QUE LE SIEUR Z..., CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE NOREPUROL, A ETE BLESSE LE 22 JANVIER 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN Y...
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626008
30 mai 1988
X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société
CETAT:CETATEXT000007672797
16 octobre 1981
DE LA SOCIETE SIMACC ASSUREE PAR LA X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie (...) " ; qu'aux termes du V du même
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528943
14 mars 2012
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE SUD-EST REALISATIONS devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168669
20 octobre 2004
en matière de santé et a admis Mme X au bénéfice de cette couverture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
Y... s'il avait été amené à engager son patrimoine, il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance-groupe, qui faisait partie intégrante du contrat de prêt conclu entre la société civile immobilière
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
visant à réduire les dépenses d'assurance maladie.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767671
15 juillet 2019
Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027397730
7 mai 2013
ville demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1220029/7-4 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société
CETAT:CETATEXT000041782238
16 mars 2020
B... avait confié à la société Alpha Vendôme le soin de commercialiser par internet les produits des compagnies d'assurance qu'il distribuait.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / (...)
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727659
4 mai 1988
Yves Z... et de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Cattoni (S.A.R.L.) et du syndic au règlement judiciaire de ladite société, Me X..., - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643922
6 février 1974
JOEL ET DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029498131
24 septembre 2014
des ministres de la Polynésie française et relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances.
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