janvier 2003 : " Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (...) sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-679 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours

A ETE DUE AUX PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS

. : Considérant que la demande présentée par le sieur X... au tribunal administratif ne contenait que des conclusions dirigées contre la ville de Toulouse ; que si cette dernière avait, au cours

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE

d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 72-835 du 7 août 1972 : " Si les

de ladite commune, ensemble annuler ladite délibération et ledit certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel ; elle précise si l'affaire est ou non en état d'être jugée.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour

des comptes a requis la Cour de constituer M.

. ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur

A a demandé à cette cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 2004 rejetant ses demandes de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles