Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire et M.

Requête de la commune de Gray tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer

juillet 1908 - Explications écrites demandées à l'intéressé - Arrêté motivé.

X..., la décision du 28 juin 1988 par laquelle son maire a suspendu l'intéressé de ses fonctions d'agent de la police municipale ; - de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations deMe Capron, avocat de M.

de Me Luc-Thaler, avocat du maire de Montbrison, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant n° 33 Champ Grillé II, Le Moule (97160) ; Mme X... demande que le

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS (Seine-et-Marne) représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SALAZIE (Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 janvier 1987 par le maire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes

René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré pour fraude le permis de construire qui

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y...", représenté par son syndic en exercice,

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le maire

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril, 11 mai et 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Allauch demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La société RG investissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire