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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627176
29 septembre 1989
REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Indemnité versée à titre de "pas de porte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
CONDUIRE DE SIGNER LA MENTION PAR LAQUELLE IL RECONNAÎT AVOIR REÇU LA CARTE DE PAIEMENT ET L'AVIS DE CONTRAVENTION, SANS FAIRE FIGURER DE RÉSERVE - CONSÉQUENCES - AVIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ PORTÉ
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981776
31 mars 1999
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033708
20 décembre 2000
335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184449
3 décembre 2003
COMMUNES - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS - MOTIF POUR LEQUEL LA FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT PEUT ÊTRE ORDONNÉE - ABSENCE D'AUTORISATION, SAUF SI PRÉJUDICE GRAVE PORTÉ
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142543
8 août 2002
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008062222
7 juillet 2000
MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Déduction de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (I de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685137
23 décembre 2016
constituaient pas une aide substantielle au sens des dispositions précitées de l'article L. 230-4 du code du sport, l'AFLD n'a pas inexactement qualifié les faits ; qu'elle a pu en déduire que les conditions posées
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017910
8 février 2017
L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057628
31 mars 2010
A, inspecteur général de la Ville de Paris, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704496
16 avril 2012
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à Mme Marie-Christine A.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601998
14 février 2018
L. 1331-22 DU CSP) - 1) PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE CES PRESCRIPTIONS, SANS QUE LA MÉCONNAISSANCE DE CELLES-CI N'ENTRAÎNE NÉCESSAIREMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640925
12 mars 1969
CETAT17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007641055
20 novembre 1970
CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.
CETAT:CETATEXT000007639753
12 juin 1968
CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007641372
23 octobre 1968
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CETAT:CETATEXT000007706567
17 juin 1988
le jury a fait erreur sur la nationalité du requérant ou fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647151
14 mars 1975
DEVANT LA LOI -Egalité de traitement des agents publics - Existence d'une discrimination - Discriminations non justifiées par des considérations d'intérêt général - Condition d'activité militaire posée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649395
18 octobre 1974
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU "REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE" ; MAIS CONSIDERANT QUE, FAUTE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS AUTORISE A PORTER
CETAT:CETATEXT000023886620
28 mars 2011
a décidé de soumettre M.B..., qui y était incarcéré depuis le 31 mars 2005, à un " régime différencié " de détention selon des modalités dénommées, par le règlement intérieur de l'établissement, " portes
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