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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627176

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Indemnité versée à titre de "pas de porte

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154107

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

CONDUIRE DE SIGNER LA MENTION PAR LAQUELLE IL RECONNAÎT AVOIR REÇU LA CARTE DE PAIEMENT ET L'AVIS DE CONTRAVENTION, SANS FAIRE FIGURER DE RÉSERVE - CONSÉQUENCES - AVIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ PORTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981776

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184449

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

COMMUNES - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS - MOTIF POUR LEQUEL LA FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT PEUT ÊTRE ORDONNÉE - ABSENCE D'AUTORISATION, SAUF SI PRÉJUDICE GRAVE PORTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142543

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008062222

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Déduction de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (I de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685137

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

constituaient pas une aide substantielle au sens des dispositions précitées de l'article L. 230-4 du code du sport, l'AFLD n'a pas inexactement qualifié les faits ; qu'elle a pu en déduire que les conditions posées

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

A, inspecteur général de la Ville de Paris, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704496

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à Mme Marie-Christine A.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601998

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

L. 1331-22 DU CSP) - 1) PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE CES PRESCRIPTIONS, SANS QUE LA MÉCONNAISSANCE DE CELLES-CI N'ENTRAÎNE NÉCESSAIREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640925

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641055

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639753

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641372

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706567

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

le jury a fait erreur sur la nationalité du requérant ou fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647151

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

DEVANT LA LOI -Egalité de traitement des agents publics - Existence d'une discrimination - Discriminations non justifiées par des considérations d'intérêt général - Condition d'activité militaire posée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU "REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE" ; MAIS CONSIDERANT QUE, FAUTE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS AUTORISE A PORTER

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886620

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

a décidé de soumettre M.B..., qui y était incarcéré depuis le 31 mars 2005, à un " régime différencié " de détention selon des modalités dénommées, par le règlement intérieur de l'établissement, " portes

Source officielle

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