le tribunal administratif de Versailles le 7 décembre 1976 : Considérant que par "un protocole de conciliation" en date du 28 juillet 1977, qui est intervenu dans le cadre de la mission d'expertise ordonnée

. / 3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 5 décembre 2001, le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

L'interruption ainsi ordonnée est valable jusqu'à ce que soit intervenue la décision du tribunal.

X tendant à ce que soit ordonnée, à fin de délimitation du domaine public constitué par la voie communale qui traverse le hameau de Rignac sis à Lissac-sur-Couze au droit de sa propriété, la mise en oeuvre

EOLIENNE SAINT-ALBAN-HENANSAL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme A, ordonné

A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de cette décision, par une

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-337

Vu la procédure suivante : La SARL Eventz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 531-2 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Vu la procédure suivante : La société Alebenaxe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

A G président-directeur général d'Electricité de France ; 2°) d'ordonner au conseil d'administration de la société Electricité de France (EDF) de proposer la nomination du président-directeur général de

agissant au nom de leur fille mineure, Mme C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner

TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2° rejette la demande présentée par le Groupement exportateur malouin de produits agricoles au tribunal administratif de Rennes ; 3° subsidiairement, ordonne

ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné