Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° RG 21/02364 du 24 février 2022, la cour d'appel de Nîmes, saisie par la commune de Tresques d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes

Par un arrêt n° 20NC03719 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Les Mazures contre ce jugement.

de gestion à clés publiques et déclarant sans suite la consultation et, d'autre part, à enjoindre audit ministre de suspendre, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, l'exécution du second appel

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...) " ; qu'il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure,

1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cheveuges-Saint-Aignan soit déclarée

SANCTION DISCIPLINAIRE A L'EGARD D'UN FONCTIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE

Y... et X... comme conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Saint-Geniez-ô-Merle ; 2°) à déclarer illégales une aide financière accordée en 1992 par

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le temps qu'il avait accompli dans l'armée ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18MA02244 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello contre ce jugement.

820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

23 novembre 1991 du conseil municipal de Plouvien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lui a accordé qu'une indemnité de 3 000 F pour la remise en état du chemin privé d'exploitation utilisé par Electricité de France pour l'installation de pylônes électriques sur sa propriété, et s'est déclaré

Y... dans son mémoire complémentaire qui a été enregistré le 28 octobre 1983, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Douai de lui communiquer des documents cités dans une de ses décisions en

mars 2012 portant inscription à des tableaux d'avancement, principal et complémentaire, et nomination au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 20MA00327 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.