Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat des avocats de France, de l'Association française des avocats conseils d'entreprises et de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et de

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Gilbert avocat salarié du cabinet Le

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de Maisons-Laffitte

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de MM.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A et à la SCP L.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hivory, et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Saint-Georges-de-Commiers

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de La Tronche et de la société Plurimmo, et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VET Evreux, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mon veto IDF Ouest, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaires Nordman, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VET Europe, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VET Capitale, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaires du Bocage, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire de l'île verte, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat

séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet

enregistrés les 28 juillet et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire de la Citadelle, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat