Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; 4.

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

106 du présent code (...).

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

A de la dérogation prévue à l'article 3-2 précité du règlement du 18 février 2003 et de la clause humanitaire définie à l'article 15 de ce même règlement, le préfet de la Loire-Atlantique aurait, eu égard

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte du renouvellement, le 18 juin 2006, de la moitié des sièges de l'Assemblée des Français

A RESPONSABILITE LIMITEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE : "1.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETANT ETABLIE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INTERETS

1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au présent

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

rejette la demande présentée par la société des Transports Chargelègue et Fils devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;