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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003345
6 février 1998
le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, deuxième classe, a arrêté
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:441607.20220525
25 mai 2022
Languedoc Roussillon, l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois et la Confédération paysanne de l'Aude demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453354.20220407
7 avril 2022
Par un arrêt n° 19LY02636 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune du Mazet-Saint-Voy contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2022:458663.20220923
23 septembre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par la société, l'article 2 de l'arrêt attaqué doit être annulé. 4.
ECLI:FR:CECHS:2023:467785.20230404
4 avril 2023
Par un arrêt n° 19LY03573 du 12 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:471786.20230725
25 juillet 2023
Par un arrêt n° 20TL21113 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'EARL Esquirol contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:471801.20230725
Par un arrêt n° 20VE01223 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:473619.20230630
30 juin 2023
principal, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté
ECLI:FR:CECHS:2023:475553.20231109
9 novembre 2023
suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ECLI:FR:CECHS:2023:475588.20231109
Par un arrêt n° 21DA01897 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2022:464300.20221027
27 octobre 2022
Par un arrêt n° 20BX00292 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2021:451573.20211012
12 octobre 2021
Par un arrêt n°19MA05377 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008190960
28 juin 2004
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835093
3 décembre 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03162, 11PA04327 du 25 septembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé l'article 1er du jugement du 13 mai
ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214
14 février 2023
enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
ECLI:FR:CECHS:2022:464384.20220923
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
Par un arrêté du 10 mai 2019, le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
ECLI:FR:CECHS:2022:464186.20221027
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468716.20221115
15 novembre 2022
électorales, au sein desquelles s'exercent les mandats électoraux, en cours de mandat ; - le ministère des affaires étrangères ne peut écarter en 2021 une élection valide en se prévalant en 2021 d'un arrêté
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041094
23 décembre 2011
Ces pensions sont concédées par arrêté signé du ministre de l'économie et des finances.
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