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16 861 résultats pour « Comanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641975

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Institutrice refusant de choisir un logement.

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Page 62 sur 844

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Journal officiel
Radiations

COMANGES, Josette

SIREN 350935441GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

05/05/2017

Voir →

Ventes et cessions

ALBIZIA, COMANGES, Josette

SIREN 824394456GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

12/04/2017

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641856

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Mesure non motivée par une atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641573

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642482

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CONSISTANCE - VOIES URBAINES [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642339

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - .* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635190

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT135-02-03-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634601

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633837

Admin. suprême

7 février 1913

7 février 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631563

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635295

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635373

Admin. suprême

9 avril 1886

9 avril 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635374

Admin. suprême

16 avril 1886

16 avril 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635201

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635307

Admin. suprême

20 mars 1891

20 mars 1891

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634085

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632167

Admin. suprême

19 mai 1899

19 mai 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633723

Admin. suprême

9 février 1900

9 février 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633728

Admin. suprême

2 mars 1900

2 mars 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632301

Admin. suprême

25 janvier 1901

25 janvier 1901

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635037

Admin. suprême

1 février 1901

1 février 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés.

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