) ; que sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 6 février 2010, l'ouverture d'une procédure d'astreinte

Le président statue dans les quinze jours de la saisine ..." ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par la SOCIETE OLYMPIE à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation

X..., en vertu de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, de justifier de ladite saisine ; que faute pour lui d'avoir effectué cette démarche, le moyen tiré par lui de ce qu'il serait de nationalité

police aurait dû, avant de statuer sur sa demande de titre de séjour, saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance qui prévoit la saisine

le recours formé devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes contre une décision d'un conseil régional statuant en matière administrative constitue un préalable obligatoire à la saisine

Ils informent l'autorité administrative dont ils dépendent de cette saisine" ; Considérant que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire fixant le modèle de la demande d'intégration

La saisine de la commission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire

Article 2 : La saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

interceptions de sécurité, en se refusant toutefois à fournir à cette autorité les numéros des lignes téléphoniques ayant selon lui fait l'objet de ces écoutes ; qu'en refusant de donner suite à cette saisine

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 novembre 1999

d'avancement établie par le Directeur du département de chimie de l'Université de Pau : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 modifiant la loi du 17 juillet 1978 susvisée "la saisine

conférait aucun droit ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les dispositions attaquées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la saisine

1986 ; qu'ainsi Mme X... était recevable à demander, le 20 octobre 1986, au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite de communication que la caisse primaire lui a opposé après la saisine

notification mentionne le texte même de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou comporte toutes les indications sur les modalités concrètes de saisine

YANDA X... et, d'autre part, à sa saisine de cette juridiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

. // Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) » ; Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après saisine de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande d'annulation

dispositions de la loi du 30 juin 2000 et du décret du 7 mai 2001 modifié, qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine