1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret lui a accordé une prolongation de congé de maladie de 6 mois et, d'autre part, à ce que soit ordonnée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 15 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de l'Oise du 2 juin 1988 portant refus de titre de séjour ; 2°) ordonne

demande présentée par la ville de Vesoul tendant à sa condamnation et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ; 3° dès à présent ordonne

laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'expertise afin de décrire les désordres affectant la charpente des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède, ensemble ordonne

Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 16 août 1990 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

1°/ annule l'ordonnance du 8 juillet 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné

sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant la prise en charge d'arrêts de travail en 1983 et 1984, a ordonné

A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AURAIT ACQUITTEE A TORT POUR UN MONTANT DE 78.116,46 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, ORDONNE

ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA PHARMACIE QUI

aurait revendus, ne constituaient pas un commencement de preuve de l'exagération de l'évaluation de ses bénéfices par l'administration ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal s'est abstenu d'ordonner

LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE

ROUTE DE PROMPSAULT, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, A PERIGUEUX DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER

LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 2°) à la réduction des impositions contestées, 3°) subsidiairement à une expertise, 4°) au remboursement des frais exposés, ordonné

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que ne lui soit plus opposée la pièce 371, faisant partie du dossier

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner