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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490181.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le 9 mars 2023, il a été destinataire d'une décision favorable pour un premier titre de séjour valable du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 dont il n'a pas obtenu la remise effective. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393003

Admin. suprême

7 septembre 2018

7 septembre 2018

dès lors que le délai prévu pour le transfert de l'intéressé vers l'Etat responsable du traitement de la demande est écoulé ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire qui s'impose en cas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il permet de bénéficier du " passe sanitaire " sur la présentation d'un justificatif de statut vaccinal, sans avoir à produire dans ce cas

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 44 de ce règlement, intitulé " Sanctions en cas d'infractions graves " : " 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753233

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

présentait pas des signes de reconnaissance un bulletin accidentellement taché par de l'eau, alors même que la tache a partiellement effacé le nom manuscrit d'un des candidats, dès lors, que dans les deux cas

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723659

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

du 18 mars 1969 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007791102

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007914236

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Fathia Y..., née X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623207

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022403

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

X... s'était, lors d'un précédent séjour, maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration du visa qui lui avait été accordé, sans justification valable, le consul général de France

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803900

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun quorum applicable aux délibérations de la commission d'homologation n'est prescrit à peine de nullité et que ladite commission délibère donc valablement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612352

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

, LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A CETTE ACTIVITE DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN RAISON DE L'OPTION QU'ELLE AURAIT EXERCEE VALABLEMENT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918200

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

communautaire de cette substance " ; que l'article R. 253-46 du même code prévoit que : " L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837519

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

liste des magistrats, greffiers en chef et officiers de police judiciaire autorisés à établir les procurations n'aurait pas été affichée, cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout état de cause

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462942.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

De ce fait, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a retenu qu'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait n'était en mesure de remettre en cause le maintien

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697558

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité (...), qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957617

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005566

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à la présomption d'urgence qui existe en pareil cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747081

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1986 du recteur de l'académie de Besançon refusant de saisir à nouveau le jury du baccalauréat, session 1986, du cas de M.

Source officielle

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