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DÉCISION / ECLI
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Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490181.20231227
27 décembre 2023
Le 9 mars 2023, il a été destinataire d'une décision favorable pour un premier titre de séjour valable du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 dont il n'a pas obtenu la remise effective. M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037393003
7 septembre 2018
dès lors que le délai prévu pour le transfert de l'intéressé vers l'Etat responsable du traitement de la demande est écoulé ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire qui s'impose en cas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il permet de bénéficier du " passe sanitaire " sur la présentation d'un justificatif de statut vaccinal, sans avoir à produire dans ce cas
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 44 de ce règlement, intitulé " Sanctions en cas d'infractions graves " : " 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007753233
7 février 1990
présentait pas des signes de reconnaissance un bulletin accidentellement taché par de l'eau, alors même que la tache a partiellement effacé le nom manuscrit d'un des candidats, dès lors, que dans les deux cas
2 SS
CETAT:CETATEXT000007723659
13 mai 1987
du 18 mars 1969 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007791102
22 février 1991
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914236
25 novembre 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Fathia Y..., née X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623207
19 décembre 1986
Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres
10 SS
CETAT:CETATEXT000008022403
28 février 2001
X... s'était, lors d'un précédent séjour, maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration du visa qui lui avait été accordé, sans justification valable, le consul général de France
CETAT:CETATEXT000007803900
31 janvier 1992
premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun quorum applicable aux délibérations de la commission d'homologation n'est prescrit à peine de nullité et que ladite commission délibère donc valablement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612352
12 juin 1974
, LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A CETTE ACTIVITE DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN RAISON DE L'OPTION QU'ELLE AURAIT EXERCEE VALABLEMENT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918200
24 juillet 2009
communautaire de cette substance " ; que l'article R. 253-46 du même code prévoit que : " L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837519
19 décembre 2012
liste des magistrats, greffiers en chef et officiers de police judiciaire autorisés à établir les procurations n'aurait pas été affichée, cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout état de cause
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428
28 avril 2023
En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462942.20220429
29 avril 2022
De ce fait, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a retenu qu'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait n'était en mesure de remettre en cause le maintien
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697558
13 janvier 2010
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité (...), qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957617
29 décembre 1997
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005566
2 février 2007
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à la présomption d'urgence qui existe en pareil cas
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747081
19 octobre 1988
X... tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1986 du recteur de l'académie de Besançon refusant de saisir à nouveau le jury du baccalauréat, session 1986, du cas de M.
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