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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853068
6 juillet 2016
Considérant que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions de l'article L. 118-3, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032408954
15 avril 2016
de Caen a rejeté les conclusions indemnitaires de la société tendant à la réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de cette illégalité, au titre des honoraires d'architecte et du manque
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188988
9 mars 2016
administratif de Toulon : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset (Var) a refusé de lui communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916860
16 mai 2018
Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642930
27 mai 2015
l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a assujetti les intéressés à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties d'intérêts de retard et de pénalités pour manquement
CETAT:CETATEXT000029308671
16 juillet 2014
estimé que les procédures et les mesures mises en place pour le suivi du respect de ses obligations réglementaires en la matière comportaient des insuffisances substantielles, constitutives d'un manquement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection () ". 4.Enfin, selon l'article L. 118-3 de ce code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement
ECLI:FR:CECHS:2022:451014.20220328
28 mars 2022
521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116
16 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209
9 décembre 2022
Selon l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
de l'article L. 118-3 du même code, dans sa version issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464044.20221014
14 octobre 2022
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451457.20211029
29 octobre 2021
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037076508
13 juin 2018
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a manqué
4ème chambre jugeant seule
énéral de cette agence régionale de santé a porté plaintec/M. A qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487760.20250717
17 juillet 2025
A avait commis des "manquements graves aux protocoles d'hygiène ", tenant à l'absence de surveillance de la chaine de désinfection et de l'élimination des déchets d'activité à risque infectieux et à la
ECLI:FR:CECHS:2024:492106.20241230
30 décembre 2024
même jour, la CNIL a informé le plaignant de ce qu'elle était intervenue auprès de la CPAM et a procédé à la clôture de sa plainte, en lui indiquant qu'il lui était loisible, s'il constatait que le manquement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298050
16 novembre 2009
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
CETAT:CETATEXT000028589098
7 février 2014
urgence à informer le public ; - l'obligation d'impartialité n'a pas été méconnue ; - la sanction contestée est proportionnée eu égard au caractère massif des données collectées, à la gravité des manquements
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