X..., annulé son arrêté en date du 24 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 juin 2001 ordonnant

le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de police ordonnant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2001 ordonnant

l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies

d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 du préfet de police ordonnant

jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2001 du préfet de police ordonnant

Par une ordonnance n° 2300986 du 3 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

jugement du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 du préfet de police ordonnant

Considérant que les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 juin 2000 ordonnant

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles

Ils seront alors rangés dans les mêmes cadres et soumis aux mêmes règlements d'avancement que s'ils exerçaient en France" ; Considérant que Mme X..., institutrice du cadre territorial de NouvelleCalédonie

en date du 23 juillet 2010 soit porté à 500 euros par jour si les services de Etat ne justifiaient pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de son ordonnance, exécuté l'ordonnance

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2003 ordonnant