Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 418417, La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre

, les requérants, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mai 2005 à 18 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Spinosi

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

lorsque la liste des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription à ce tableau ne comporte que des postes situés à Paris ou en province, à l'exclusion des ressorts des tribunaux de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02011 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n°0503782 du 5 avril 2007 par lequel

du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à

inscrit au Mouvement National ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de verser au Mouvement National la somme qui lui revient compte tenu du nombre de candidats s'étant déclarés en sa faveur à la suite de la "partition

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de

, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 mars 2025, à 16 heures 30 : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat

requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 mars 2025, à 14 heures : - le représentant de Mme B ; - Mme B

2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MOUVEMENT CAP 21 (CITOYENNETE ACTION PARTICIPATION POUR LE 21ème SIECLE), dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 741 798,32 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la non indemnisation des prestations d'enlèvement et de garde

2021 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du médiateur de l'assurance rejetant sa demande de médiation dans le litige l'opposant à la société Mutuelle de Poitiers Assurances et, d'autre part

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur

, le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 mars 2001 à 16 heures