Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bas Limousin Distribution, dont le siège est Rue du 8 mai 1945 à Lubersac (19210),

Vu l'ordonnance n° 1208154 du 21 décembre 2012, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1995 et le 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une ordonnance n° 1812867 du 1er avril 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 1812853 du 1er avril 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 1917062 du 10 septembre 2019, la présidente de la première section de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Vu l'ordonnance n° 1201611 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1998, présentée pour la S.A.

Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024.

Vu 1°), sous le n° 127537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khachane X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

) Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. ". 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée

Par une ordonnance n° 22079074 du 13 novembre 2023, la présidente de chambre désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande.