CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

décision de la ville de Marseille rejetant l'offre du groupement dont elle était membre et attribuant le marché ayant pour objet l'exploitation et le maintien des installations d'éclairage public de la commune

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Saint-Aignan : Considérant que la commune de Saint-Aignan a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention

Y..., PRECEDEMMENT DIRECTEUR D'ECOLE DANS LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN, A ETE MUTE SUR SA DEMANDE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A GUEBWILLER, COMMUNE DISTINCTE DE PRES DE 30 KILOMETRES D'HEIMSBRUNN

Claude X... et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Fréjus, - les conclusions de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

: "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune" ; Considérant que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE MENTON, - les conclusions de M.

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de