. ; - n° 114 471, présentée par M. et Mme Jean-Paul et Jacqueline U..., demeurant Palais Gallia à Beausoleil (06240) ; - n° 114 472, présentée par M. D.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A LYON 6EME, PALAIS DE LA FOIRE, QUAI ACHILLE LIGNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL YVES LANCO, dont le siège est à Le Palais

confidentialité de l'entretien médical ; qu'elle prévoit une possibilité de surveillance indirecte des détenus par le personnel pénitentiaire, sous réserve que ceux-ci fassent l'objet d'une fouille par palpation

A se plaint de crampes nocturnes ponctuelles, l'examen pratiqué n'a révélé aucune douleur à la palpation ; que, dans ces conditions, l'invalidité subie à ce titre par l'intéressé ne peut être regardée

rehaussement de la valeur de ces mêmes stocks au 31 décembre 1984 n'impliquait pas de remettre en cause leur valeur au 1er janvier de la même année ; Considérant, d'autre part, que l'existence d'un stock de paille

et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris

commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais

les cérémonies de voeux qui, en vertu d'une tradition établie, se tiennent dans chacun des cinq quartiers composant la commune de Saint-Raphaël avant d'être présentés à l'ensemble des habitants au Palais

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NON A LA 2EME AUTOROUTE, ayant son siège à Brugers à Palhers (48100), M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville de Paris

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine -

la requête, enregistrée le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège est 18-24, rue Lecourbe à Paris

au motif que les fabricants de sucre ont un besoin impérieux de conserver la possibilité de recourir au cabotage routier communautaire pendant la campagne sucrière qui s'étend sur quatre mois pour pallier

aurait ainsi sous-estimé les effets de l'opération envisagée sur le marché de la publicité télévisée ; qu'en revanche celle-ci soutient que les engagements pris par les parties sont insuffisants pour pallier

directe du secrétaire général répond à une volonté de meilleures organisation des services et allocation des ressources, que Mme C... n'avait été conviée aux réunions de direction hebdomadaires que pour pallier

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication

PAILLER X..., DEMEURANT A SURGERES CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MAINTENU

enregistrés les 2 mai 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE dont le siège est au Palais

Alain J..., demeurant Gensac la Pallue à Segonzac (16130) ; - n° 134682, présentée par M. Guy XL..., demeurant chez Bertaudaud à Segonzac (16130) ; - n° 134683, présentée par M.