Par un jugement n° 2002344 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié M.

Par un arrêt n° 12BX02071 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Goyave, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de l'appel incident

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS OCCASIONNELS DE MOULES ET COQUILLAGES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS, dont le siège est à la mairie

de Lyon et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Georges-sur-Baulche représentée par son maire ; la commune

et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SOLESMES et de la SCP Gatineau, avocat de M.

Par une ordonnance n° 21MA04604 du 13 janvier 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

de Madrid à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Par un arrêt n° 20VE00718 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société MB Immo contre ce jugement.

en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1981 par lequel le maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le maire

Par un arrêt n° 21TL04502 du 4 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux et des cours administratives d'appel sont publiques" et qu'aux termes de l'article

, qualité pour contester la légalité de l'arrêté du 26 novembre 1990 du maire de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI "Les Iles" sur le site de Rondinara, qui se situe à l'intérieur d'une

1994 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, que l'action que MM.

Par un arrêt n°s 17DA00514 et 18DA00186 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Dieppe sous le n° 17DA00514 ainsi que les conclusions incidentes