.* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.

.* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

. - DELAIS D'EXECUTION..* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

. - Droit de reprise de l 'administration - Délai.

. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.

CETAT54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

vue d'obtenir la validation pour la retraite des services qu'elle avait accomplis en qualité d'intérimaire s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER" , FAITE PAR LE NOTAIRE DU SIEUR X...

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, en l'absence de notification ou de signification du jugement entrepris, être formée sans condition de délai

l'objet d'une décision de refus du commissaire de la République du département de la Nièvre du 6 juillet 1983 contre laquelle il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours dans les délais

l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans le délai

l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953, le recours devant la commission contre la décision rejetant la demande d'admission au statut des réfugiés "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai

sur sa date de naissance par le service liquidateur de sa pension ; que cette demande a été rejetée le 9 août 1976 par une décision dont il n'est pas contesté que, faute d'avoir été attaquée dans le délai

L'INVITATION ADRESSEE AU PUBLIC DE CONSULTER LE SEUL TEXTE DE L'ANNEXE AU SIEGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI