Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE (SHEM) exploite sur la rivière Le Salat (Ariège) un ouvrage hydraulique ; que, par deux jugements en date

Mme B C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé l'exploitation

X..., un très fort allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet allongement était nécessaire au regroupement des parcelles

X..., la commission départementale aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou aggravé les conditions d'exploitation de M.

résultant de l'absence de passage pour les bovins, sous la route départementale n° 14, ne sauraient être regardées comme une aggravation des conditions d'exploitation, au sens de l'article 19 du code

ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique contre une décision du 10 février 1966 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine relative à l'exploitation

, en invoquant l'inconvénient que présentait pour cette productrice de betteraves sucrières le fait que l'une des deux parcelles d'attribution, faute d'être desservie par une route goudronnée, rendait

D'autre part, la parcelle cadastrée section H n° 1215, siège du projet litigieux, jouxte les dernières parcelles actuellement bâties à l'est de la route départementale. 5.

agricoles ..." ; Considérant que Mme X... a présenté, le 20 mai 1986, une demande de permis de construire pour régulariser les travaux exécutés sur un bâtiment d'exploitation agricole implanté sur une

A, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Maxilly-sur-Léman en amont des captages " Evua " et " Opale " dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la société

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme du 27 octobre 1982 déclarant non constructible la parcelle de 6 947 mètres carrés dont

sa demande tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1985 du commissaire de la République du Rhône lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle

QU'IL PROJETAIT ENTRAIT DANS CETTE CATEGORIE, IL RESSORT TANT DE LA PROFESSION DU REQUERANT QUI N'EST PAS EXPLOITANT AGRICOLE, QUE DE L'AMENAGEMENT DU BATIMENT PROJETE ET DE L'ETENDUE LIMITEE DE LA PARCELLE

NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT QUI LEUR A RETIRE UNE PARCELLE POUR AMELIORER LES ATTRIBUTIONS

A ETE AUTORISEE PAR LE MAIRE DE CLAIRVAUX-LES-LACS JURA A OCCUPER, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE

." ; que la partie de la parcelle E.21 dont les requérants demandent la réattribution, ne peut être regardée, bien que plantée de peupliers, comme un terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour répondre au moyen tiré de ce que les parcelles appartenant aux consorts X... auraient dû être exclues