L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

Vu la procédure suivante : La commune de Duppigheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

à la réalisation des bâtiments d'une brigade de gendarmerie nationale par l'Etat ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour écarter le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Chamblanc soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H et M. et Mme G, M, K, J A, épouse C et M. C, Mme F A, épouse D et M. D, Mme I A, et M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Clérieux demande

Vu la procédure suivante : M. E...A..., M.

n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Laffrey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; - les représentants de la commune de Champigny-sur-Marne ;

Vu la procédure suivante : La commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, l'association pour la protection du Perche du sud (APPS), l'association

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

irrégulière et commis une erreur de droit au regard de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ayant annulé les arrêtés de la communauté de communes des Portes du Poitou alors que, venant

Vu la procédure suivante : La société Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre

a fait droit à la demande de Mme B...; Sur la requête de la commune de Nouméa : 4.

Vu la procédure suivante : M.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Montreuil soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit, ou à tout

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Courcival soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a été rendu au terme d'une procédure irrégulière

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Courcival soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a été rendu au terme d'une procédure irrégulière

irrégulière et en violation du principe du caractère contradictoire de la procédure et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le