celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prix de revient d'un bien

Hôtel dirigées contre l'arrêt n° 13VE01216 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il se prononce sur la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Valgora Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à

X..., le plan de remembrement concernant sa propriété sise à Authon ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 relative au remembrement de sa propriété située dans la commune de Bistroff

lui a conféré, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2000 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

que Mme X... demande l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 31 octobre 1984 en tant que le plan d'occupation des sols approuvé par cette délibération a classé sa propriété

L'accès à la propriété du requérant, nécessaire à la mise en oeuvre de l'arrêté de défrichement, a fait l'objet d'un arrêté du 3 août 2018. M.

Louis et André X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété relative à l'existence des droits réels détenus par l'indivision X... sur les parcelles situées au

A et de l'association des riverains de la baie de Sainte-Marie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de sa propriété

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ( ...)"

rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 1er février 2000 par lesquels le maire de Gometz-le-Châtel (Essonne) lui a, d'une part, enjoint d'araser puis de reconstruire le mur de sa propriété

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des

Marseille a conclu avec la société anonyme à objet sportif (SASP) Olympique de Marseille un protocole transactionnel le 22 octobre 2005 afin d'éviter toutes difficultés pouvant s'instaurer sur la propriété

, à la demande de Mme Thérèse Y..., annulé la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement, applicable aux propriétés