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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791853

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

COLLETTE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisie par Madame X..., en exécution d'un jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617594

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

OCTOBRE 1973 ; QUE, SI CETTE SOCIETE SOUTIENT QU'EN INTERVENANT DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA POURSUITE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE POUR SAISIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646775

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

AVAIENT SAISI L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534305

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

A, conseil en métallurgie et expert judiciaire, a saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable le 13 juin 2003 tendant à obtenir la décharge de la somme de 8 235 euros mise à sa charge au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136808

Admin. suprême

4 août 2009

4 août 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. il soutient que sa requête est recevable dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136809

Admin. suprême

4 août 2009

4 août 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. il soutient que sa requête est recevable dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035606

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

administratives" ; qu'aux termes de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905196

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

tort que, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler cet arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891291

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que lorsque M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007894276

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que lorsque M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232639

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101634

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

l'application de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822761

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367230

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A avait saisi le tribunal d'une demande dans laquelle était invoquée l'atteinte manifestement grave et illégale portée à son droit de disposer librement de son bien et qui faisait mention de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602019

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450200.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465920.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Editions des Tuileries a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008094907

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475829.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

mère ont été rompus préjudiciant le fonctionnement normal du domicile de Mme E, dans lequel il vit, en deuxième lieu, sa mère est privée de liberté du fait de son placement d'office en EHPAD et de la saisie

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475305.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle

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