CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007791853
22 juillet 1992
COLLETTE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisie par Madame X..., en exécution d'un jugement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617594
5 novembre 1980
OCTOBRE 1973 ; QUE, SI CETTE SOCIETE SOUTIENT QU'EN INTERVENANT DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA POURSUITE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE POUR SAISIR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646775
25 octobre 1974
AVAIENT SAISI L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534305
24 septembre 2008
A, conseil en métallurgie et expert judiciaire, a saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable le 13 juin 2003 tendant à obtenir la décharge de la somme de 8 235 euros mise à sa charge au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136808
4 août 2009
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. il soutient que sa requête est recevable dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie
CETAT:CETATEXT000021136809
10 SS
CETAT:CETATEXT000008035606
20 décembre 2000
administratives" ; qu'aux termes de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi
9 SS
CETAT:CETATEXT000007905196
31 juillet 1996
tort que, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler cet arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891291
14 février 1996
Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que lorsque M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007894276
21 juillet 1995
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232639
16 mars 2005
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101634
19 juin 2002
l'application de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir
CETAT:CETATEXT000028822761
3 avril 2014
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367230
8 février 2012
A avait saisi le tribunal d'une demande dans laquelle était invoquée l'atteinte manifestement grave et illégale portée à son droit de disposer librement de son bien et qui faisait mention de l'article
CETAT:CETATEXT000036602019
8 février 2018
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450200.20220620
20 juin 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde
ECLI:FR:CECHS:2022:465920.20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Editions des Tuileries a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000008094907
3 juillet 2002
2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475829.20230725
25 juillet 2023
mère ont été rompus préjudiciant le fonctionnement normal du domicile de Mme E, dans lequel il vit, en deuxième lieu, sa mère est privée de liberté du fait de son placement d'office en EHPAD et de la saisie
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475305.20230703
3 juillet 2023
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
Page 63 sur 2520
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.