Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle le président de la commission des recours de militaires a opposé la forclusion au recours administratif préalable qu'il

Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu, 1°) sous le n° 221690, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2, 6, 27 et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre les décisions en date du 13 avril et

Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées

Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.