Vu la procédure suivante : La société Kerviande a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la

parts avant plusieurs années ; qu'en contrepartie de cet engagement, le pacte prévoyait le versement à M. et MmeA..., dès sa signature, d'indemnités, indépendamment de l'éventuelle levée de l'option d'achat

. ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, il a bénéficié d'un régime contractuel de cessation d'activité ; que le 8 janvier 2002, il a levé des options d'achat d'actions octroyées en 1993, 1994, 1995

administratif de Marseille de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6 V01 du contrat d'achat

Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que

sorte que les options ont porté sur 2 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

par lequel le préfet de l'Aveyron a mis fin à l'exploitation de la chute d'eau du " Créneau " par son usine hydroélectrique de Salles-la-Source, a retiré le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat

ET LES INTERETS DE RETARD QUI S'Y RAPPORTENT ; CONSIDERANT QUE CES DROITS CORRESPONDENT A UNE FRACTION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES

Y..., qui exploitait à Bastia une entreprise artisanale de forge et de ferronerie du bâtiment, s'est inscrit au registre du commerce, le 21 mai 1975, comme revendeur en gros de fer et a acheté à la société

effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) " ; qu'aux termes de l'article 1115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats

l'administration a réintégré cette perte dans le résultat imposable, au motif que l'écart entre le prix de revient des titres acquis six mois auparavant et la valeur intrinsèque des actifs de la société achetée

compter du 1er janvier 2007, qui reprend le f du 3 de l'article 28 la sixième directive du 17 mai 1977 : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte n'imposait que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 1er juillet 1987 portant déclaration d'utilité publique et la proposition d'achat

soutient que les coefficients de 1,06 en 1973, 1,065 en 1974, 1,06 en 1975 et 1,045 en 1976, retenus par l'administration pour reconstituer sa marge brute moyenne annuelle à partir du montant de ses achats

X... ne comptabilisait pas tous les achats et qu'il n'a fourni aucune justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit

des bases retenues ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer lesdites bases, l'administration a reconstitué les recettes de l'entreprise de Mlle LE PEN en appliquant au montant des achats

Y..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, l'administration a estimé établie l'existence de minorations dans l'enregistrement des achats et d'omissions de recettes d'exploitation,

X... tendant, d'une part, à la restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour

au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat conclu par l'Union des groupements d'achats

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une situation dans laquelle la gendarmerie nationale le " pousse à faire des achats