, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement

concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural, et notamment son article R. 227-6, dans sa rédaction issue du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux

d'autre part, pour la rénovation d'appartements appartenant à l'époux de sa présidente, et a commis une erreur de droit en jugeant que la prise en charge de ces dépenses était constitutive d'un acte anormal

soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en ce que la Cour fait application du principe de précaution sans rechercher si les requins-tigres et les requins-bouledogues étaient des " espèces animales

DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE SE DEROULAIT EN DEHORS DE LEUR PERIMETRE N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL QUI AURAIT PU OUVRIR A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION SUR LE TERRAIN D'UNE RESPONSABILITE

X... le décret d'opposition signé le 6 décembre 1977 ; Considérant qu'eu égard au délai anormalement long, et non imputable à M.

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 2 décembre 2015 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la commune d'Annemasse. Considérant ce qui suit : 1.

professionnel d'exercice. (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 242-57 du même code, le vétérinaire à domicile est " la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux

.) / Un décret prévoira, par rapport au taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Les parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce ".

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale

résulte pas de l'instruction que Mme X... ait subi, du fait de la présence de la voie rapide mise en service en 1967, des troubles dans ses conditions d'existence ayant le caractère d'un préjudice anormal

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Troubles excédant les inconvénients normaux

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Perte subie dans le cadre d'une gestion commerciale anormale.

expressément prévue dans le mandat susmentionné, des intérêts de l'emprunt contracté par les mandataires pour permettre le financement de l'opération, constituerait de la part de la société un acte anormal

les intérêts de l'entreprise et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci ; que, par suite, ne relèvent pas nécessairement d'une gestion anormale

à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse être invoqué un délai d'acheminement anormal

admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal