. ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE A LEUR VERSER LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET LEUR ALLOUE UNE PROVISION DE 50.000 F

novembre 1969 sur la route nationale n° 42, provoqué par la présence sur la chaussée d'un arbre abattu par le vent, a condamné l'Etat à verser aux époux X... la somme de 8932,87 F et a ordonné une expertise

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Albert Y... et fils, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 17 février et 8 juillet 1975

A LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE ET DE X...

A ETE VICTIME LE 10 AOUT 1970 A LA PISCINE MUNICIPALE DE LADITE COMMUNE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PROMOTIC, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIG EUROPE, dont le siège social est situé Tour Aig Cedex 46, à Paris La Défense

fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

suivi " d'une " Charte des festivals engagés pour le développement durable et solidaire en Bretagne ", laquelle appelle au respect de plusieurs objectifs, notamment de diversité culturelle, de lien social

d'investigation radiologique plus précise, ne veut être regardée comme une erreur constitutive d'une faute lourde médicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise

service des arrêts de travail et soins dont il a bénéficié à compter du 31 août 2016, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 6 avril 2017 et de prescrire une expertise

jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, condamné le syndicat mixte du Hautacam à verser à Mme A la somme de 91 441,72 euros, mis à la charge de ce syndicat mixte les frais et honoraires d'expertise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

au 1° de l'article 17, justifient, pour le recrutement au second grade du corps judiciaire, d'au moins sept années " d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

n'y a lieu de retenir que les prestations servies au titre de sa participation audit service, à l'exclusion des notes d'honoraires réglées par les patients eux-mêmes, l'organisation de la sécurité sociale

Daniel Z... et des héritiers X..., de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Hôpital Sud de la Roche-sur-Yon, de Me Odent, avocat de la Société SMAC ACIEROID, - les conclusions de M.

payer à la demoiselle X... qu'une somme de 28.386,69 F et à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne qu'une somme de 15.369,84 F ; /Vu le code de la sécurité sociale