dispositif de la décision, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 24 000 euros et non

la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la commune de Bagnolet a procédé au recrutement de Mme A en qualité d'attachée non

T que ses fonctions ont un caractère technique et ne le mettent en rapport ni avec le public, ni avec les communes du département est sans influence sur l'application de la disposition précitée ; qu'ainsi

circonstance que la direction de l'office national interprofessionnel des céréales n'a pas mis en ouvre le dispositif des ordres de mission permanents, rendu possible par le décret attaqué, est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

12 décembre 1999 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, l'ambassadeur de France en Iran ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas non

En cette qualité il doit : 1) soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2) soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir

Y... se borne à invoquer la circonstance qu'il remplirait désormais toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; que cette circonstance non plus que celles selon lesquelles il aurait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Var : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

." ; Considérant que par son arrêté du 17 mai 1989, le préfet de la Gironde a délivré à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE qui regroupe une majorité mais non la totalité

Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir soulevées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

d'aménagement foncier du Doubs, en date du 4 décembre 1986, qui n'est pas entachée de contradiction de motifs, n'aurait pas visé la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Gilley est sans influence

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 1996 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

X... a fait l'objet d'une présentation à son domicile d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 1995 et d'un retour à l'envoyeur avec la mention "non réclamé" ; qu'il appartenait

SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON

où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le certificat de conformité, dont l'objet est de constater la conformité des travaux exécutés avec le permis de construire, est délivré par le maire au nom

; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement par le tribunal administratif de Nice de justifier de la qualité de son représentant pour signer la demande présentée en son nom

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom