adressée au tribunal administratif dès lors que l'administration n'en a pas demandé auparavant la régularisation, ce qui est le cas en l'espèce ; que la demande présentée par l'association requérante

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

fait valoir que son état de santé et celui de son dernier enfant sont tels qu'ils seront difficilement suivis en cas de retour dans leur pays d'origine, elle n'assortit ses allégations d'aucune justification

de base légale devant le juge de l'impôt.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING, dont le siège est 25, rue du Pont des Halles Chevilly-Larue à Rungis (94666) ; la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING demande

demeurant Vesvres-sous-Chalencey à Prauthoy (52190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

X... en même temps que sur celles de la société Socodis ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer la demande présentée devant le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 mai 1994 du conseil

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

. ; la société à responsabilité limitée "SIFOB" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris (75014), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNICONFORM demande

préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

L. 521-3 du code de justice administrative, et faisant droit à la demande de la commune de Breuillet, lui a enjoint, et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 9 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1976, EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE