du 21 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire

Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 13 janvier 2022, la communauté de communes du Val d'Essonne a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 15 décembre 2021, la ministre des armées a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

H ET AUTRES ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.

Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

A a formé appel contre ce jugement par une requête enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dans laquelle il annonçait la production d'un mémoire complémentaire

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2024, la communauté de communes Les Rives de la Laurence a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

le jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

Vu 1°), sous le n° 358446, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... au régime général de la sécurité sociale ; Considérant, d'autre part, que les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et les personnes qui leur sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme SOCOCHARE, dont

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Abattoirs de Provence PVH Abattoirs

Procédure devant le Conseil d'État Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2013, 28 octobre 2013 et 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux