La société Air Méditerranée et son assureur, la compagnie d'assurance La Réunion aérienne (LRA), ont demandé à l'Etat et à la société ADP de les indemniser des préjudices subis.

DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET, D'AUTRE PART, DES REMUNERATIONS POUR DES OPERATIONS D'ASSURANCE REALISEES AVEC LA "..."

à sa société mère établie en République Fédérale d'Allemagne ; que la société mère, qui centralisait les ordres de mission, confiait la réalisation des prestations à un exécutant et délivrait des notes

. | 62-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Régimes spéciaux - Assurance maladie des travailleurs non salariés.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFECOME, dont le siège est ... (92232), représentée par son président en exercice ;

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION "FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL" (

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins

F...C..., la société Archétique, la société Seitha, la société Guérin, la société Screg Ouest, la société 4M-Morlaisienne de miroiterie, le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave, la ville de

et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme E, en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "GALERIES VITRY", dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine 94400 représentée

à responsabilité limitée Résidences de la Pinède, d'une part, et la société en nom collectif du Domaine de la Garenne, la société civile professionnelle d'Argœuves et Soudain, Me Bruno Soudain et la société

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER DEROL ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PREVOYANCE"

à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société

: Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurances

septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance

DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la société

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

A percevait de la société Mutuelle parisienne de garantie puis des sociétés lui ayant succédé, en une seule fois, une rémunération commune à son activité d'entremise et à son activité de gestion des sinistres