Article 2 : La requête présentée par Mme C devant la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

R. 772-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

3, 9 et 10 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles rappelées au point 2. 8.

au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de réformer cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

X... a déclaré un revenu foncier de 8 394 F ; que, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Article 2 : La requête du DEPARTEMENT DU RHONE et le surplus desconclusions des recours incidents de M.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".