(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

Albert Y... de son patrimoine privé et que celui-ci a exercé, pendant les années 1974 à 1977, une activité de marchand de biens dont les résultats sont, par application des dispositions législatives précitées

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat d'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

des pièces du dossier que le permis de construire retiré par l'arrêté attaqué concernait un centre commercial comprenant notamment un supermarché d'une surface de vente de 1 500 m2 et une galerie marchande

chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes

code général des impôts, au motif que la SNC avait repris les activités préexistantes de la SARL Fla Production ; qu'il résulte de l'instruction que les deux sociétés exerçaient la même activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. L et autres, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, qui avait une activité de marchand de biens, de

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, - les conclusions de M.

m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 028 m² à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) par extension de 613 m² d'un supermarché "Super U" de 1 970 m² et extension de 219 m² d'une galerie marchande

l'extension de 2 483,28 m² d'un ensemble commercial existant, par extension de 1 518 m² d'un supermarché de 2 069 m², devenant ainsi un hypermarché de 3 587 m², et extension de 965,28 m² de sa galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

dossier soumis aux juges du fond que la CAMEFI, établissement bancaire appartenant au réseau du Crédit mutuel, a confié en 1995 à la SARL FEDIMO, société du même groupe qui exerçait une activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association l'Etincelle et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A, - les conclusions

Leclerc de 7 900 m², une galerie marchande annexée d'une surface de vente totale de 5 455 m² constituée d'environ 25 boutiques d'une surface globale de 2 505 m², d'un centre culturel E.

Leclerc " de 1 800 m², afin de porter sa surface de vente à 3 165 m², par la diminution de 70 m² de la surface de vente de la galerie marchande afin de ramener sa surface de vente à 160 m² ; 2°) de mettre