Pierre X..., n'a pas commis d'illégalité ; Sur le moyen tiré de l'attribution des parcelles ZD 48 et ZD 49 p : Considérant, en premier lieu, que si M.

excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 juillet 1913 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 et le décret n° 48

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-104 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48

Article 2 : Le compte de campagne de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

48 ou 72 heures et un justificatif de statut vaccinal, pour se déplacer entre le territoire métropolitain et un pays étranger ou une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et, d'autre

puis sous celle de société en nom collectif à compter de cette dernière date et jusqu'au 27 décembre 1973, a compris dans l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 mars 1975 une créance de 48

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que, par ses articles 1er et 2, il annule sa décision " 48 SI " du 19 février

Y... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour 48 heures ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 du conseiller délégué par le président administratif de

heures ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 du conseiller délégué par le président administratif de Strasbourg est annulé.

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 26 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil, "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'enfin, aux termes de l'article 208 du même code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 981 et 48 982 de la société CECA sont relatives au licenciement pour motif économique de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 20 décembre 2024 sont annulés.