Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autouroutiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de suppléant, est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise, et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de l'article

par ce délégué à l'employeur à la mijanvier 1998, la cour a suffisamment motivé son arrêt, en réponse à l'argumentation en défense de la SOCIETE CGEA-ONYX ; Considérant que l'employeur, au sens de l'article

310,67 euros (198 824,94 F) avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1998 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12

se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation de cette autorisation ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article

G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

X..., les délégués du personnel n'aient pas été consultés, le moyen tiré du défaut de cette consultation est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

fonctionnement de l'autoroute et de réserver des emplacements à cet effet ; Considérant, en premier lieu, que si la requérante fait grief au décret attaqué d'être intervenu en violation des dispositions des articles

l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers