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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008043800
22 juin 2001
DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
CETAT:CETATEXT000008043827
CETAT:CETATEXT000008019757
21 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000008021994
CETAT:CETATEXT000008024144
CETAT:CETATEXT000008032662
16 mai 2001
CETAT:CETATEXT000008111396
25 février 2002
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640718
13 mai 1970
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre -
CETAT:CETATEXT000007642351
9 octobre 1970
CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502716.20250624
24 juin 2025
Les alinéas suivants de l'article 189 définissent les modalités d'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, confié à une commission administrative spéciale mise en place dans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643073
6 février 1974
émane de l'un des demandeurs - Appel d'un autre protestataire.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632982
18 novembre 1991
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Procédure en référé - Délai d'appel de huit jours devant le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007800287
1 mars 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682152
5 mai 1986
demeurant ... 59820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041147
23 décembre 2011
: 1°) d'annuler le jugement n° 0803605 du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande de M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926071
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La SAS Cannes Evolution, venant aux droits de la SAS Financière Giraudoux Kléber, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456920.20220311
11 mars 2022
Par un jugement n° 1905901 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905378
24 mai 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024113
26 mars 2010
A demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a refusé de lui reconnaître le droit à la majoration résultant de la prise en compte de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires ; Sur le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028740675
17 mars 2014
de première instance en tant qu'elle portait sur la prime spéciale aux bovins mâles ; 2.
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