Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Par un jugement n° 1514292/5-2 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, sans assortir l'injonction au ministre d'une astreinte.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour

d'interdire immédiatement la poursuite de déversements d'effluents pollués chimiquement dans la Romanche, à l'aval de Vizille, et dans la Drac, à l'aval du barrage de Notre-Dame de Commiers, sous astreinte

février 2025 sous le n° 2405338 en organisant par tout moyen son rapatriement et en réservant un vol à destination de la France, dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

refus implicite du directeur de l'école de Bois d'Amont ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'école de Bois d'Amont de lui adresser la copie des documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte

ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous astreinte

de l'enfance ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de publier ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte

demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 septembre 2008 la plaçant en congé ordinaire de maladie à compter du 1er septembre 2008 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

marchés financiers; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de suspendre la publication de la décision du 6 août 2012, le jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, " Les Haut des Granes " et Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 000 euros par semestre de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur et, d'autre part, de lui enjoindre de lui communiquer les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte

A et B au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de leur bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

un arrêté du 19 décembre 2011 ; 2°) d'enjoindre à ce ministre de procéder à la modification de ces arrêtés, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte