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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le règlement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

de pharmacien. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - Exercice de la profession - | - Suspension temporaire du droit

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084199

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions d'éligibilité requises par la loi ; que ces dispositions

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184707

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160752

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Article 2 : Les conclusions présentées par la Commission de régulation de l'énergie tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162300

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670473

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627279

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

déficits visés à l'article 156-I des charges énumérées au II dudit article ... 3 - Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En ce qui concerne l'étendue des prestations dont la rémunération doit être fixée par la Commission de régulation de l'énergie : 16.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758524

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642879

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION OU TOUTE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154121

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528070

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

football ; - les règlements de la Ligue de football professionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis un avis de compatibilité avec réserves sur son projet d'exercer, à titre libéral, la profession

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861164

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

professionnel continu. / L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession. / Les modalités d'application du présent article,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837258

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

cette décision aurait été motivée également par l'intérêt du service, ladite mutation a revêtu la nature d'une sanction disciplinaire ; que cette sanction est intervenue sans qu'aient été observées les règles

Source officielle

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