CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le règlement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642909
24 mai 1974
de pharmacien. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - Exercice de la profession - | - Suspension temporaire du droit
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008084199
21 juin 2000
ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions d'éligibilité requises par la loi ; que ces dispositions
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184707
28 janvier 2004
et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la
CETAT:CETATEXT000008160752
18 mai 2005
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
Article 2 : Les conclusions présentées par la Commission de régulation de l'énergie tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION
CETAT:CETATEXT000007618232
28 mars 1984
CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162300
30 mars 2005
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000038670473
21 juin 2019
impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle. 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627279
12 décembre 1990
déficits visés à l'article 156-I des charges énumérées au II dudit article ... 3 - Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
En ce qui concerne l'étendue des prestations dont la rémunération doit être fixée par la Commission de régulation de l'énergie : 16.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758524
11 juillet 1990
Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007642879
6 juillet 1973
DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION OU TOUTE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION
CETAT:CETATEXT000008154121
19 mai 2003
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
football ; - les règlements de la Ligue de football professionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis un avis de compatibilité avec réserves sur son projet d'exercer, à titre libéral, la profession
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861164
23 décembre 2015
professionnel continu. / L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession. / Les modalités d'application du présent article,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837258
3 juin 1994
cette décision aurait été motivée également par l'intérêt du service, ladite mutation a revêtu la nature d'une sanction disciplinaire ; que cette sanction est intervenue sans qu'aient été observées les règles
Page 65 sur 632