certaines communes, parmi lesquelles ne figure pas Mesnil-en-Thelle, ou examinées ponctuellement, dans la limite d'un plafond de 1,15 % par an ; que les auteurs du plan local d'urbanisme ont toutefois retenu

A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en estimant que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé alors

fait de l'insuffisance du délai imparti pour répliquer aux pièces produites le 8 février 2022 et du fait de diverses lacunes dans l'évaluation des préjudices ; - de contradiction de motifs en ce qu'il retient

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités

de Lille, après avoir prononcé la décharge des pénalités pour mauvaise foi, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après

Vu la procédure suivante : Madame B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible" ; qu'il résulte de

Considérant que, pour écarter l'existence d'un retard fautif dans la prise en charge de l'encéphalomyélite aiguë disséminée, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu qu'il résultait de l'instruction

B soutient que le tribunal administratif Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, faute de préciser le local de référence retenu, d'expliquer pourquoi il a écarté le local de référence qu'il proposait et

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue

Vu la procédure suivante : La société Eiffage construction Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme de 244 171 euros au titre des retenues

Il a également, dans la même période, utilisé des propos péjoratifs et grossiers pour qualifier certains policiers. 6.

. ; Considérant que la circonstance que les qualifications professionnelles de M.

annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur le revenu

X... avait, ainsi, perçu un avantage en nature imposable, en a réintégré le montant, évalué au prix de revient du voyage, à son revenu ; que M.

subsidiairement réforme le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014,

Marseille s'est fondée sur deux motifs tirés, l'un, de ce que cette décision n'était pas suffisamment motivée, l'autre, de ce que l'atteinte au principe d'impartialité des membres du comité de sélection retenue

du 15 juillet 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 décembre 1997 qui avait rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu