que les désordres survenus dans l'immeuble "Central Corderie" aient été exclusivement imputables à une cause extérieure à l'immeuble ; que, dès lors, il appartenait au maire de Marseille d'user des pouvoirs

économies budgétaires, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait pour motif déterminant d'évincer lesdits agents de leurs fonctions ; que, par suite, cette délibération est entachée de détournement de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Beaucaire a décidé de supprimer un emploi de moniteur d'éducation physique et sportive de deuxième catégorie et de l'arrêté du 30 mars 1987 prononçant son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... déclare attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir une décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés "portant refus tacite d'ordonner la communication de documents

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Omission de statuer sur des conclusions - Tribunal ayant épuisé sa compétence. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

DEMEURANT A CASTENAU DE MEDOC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR 1 LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité

du 23 octobre 1986 par lequel le maire de Riedisheim a délivré à la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES le permis de construire un immeuble d'habitation au motif du détournement de pouvoir

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME -

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Contrôle des changes - Couverture de change [circulaire du 4 décembre 1968].

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Président de la République et Premier Ministre.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret du 28 décembre 2023.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kerry, propriétaire d'un immeuble situé 48, rue du Faubourg Poissonnière à Paris, a vainement requis le concours

CONCLUSIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE AUX DELIBERATIONS DONT ELLE DEMANDE L'ANNULATION ; QU'ELLE NE PEUT D'AUTRE PART ETRE ADMISE A FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

DISPOSITION DE CE MAIRE DES FORCES DE POLICE POUR ASSURER L'ORDRE PUBLIC AU COURS DE CE FESTIVAL, CONSTITUE UNE MESURE PROPARATOIRE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR